Conditions Générales de Vente
PREAMBULE Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Gioielli e Moda s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
ARTICLE 1 - OBJET DU SITE
Ce site est destiné à la commercialisation de produits en ligne. Il est édité par la société Gioielli e Moda , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro d'immatriculation 528 657 042, dont le siège sociale est situé au : 18 Square Hector Berlioz 94700 Maisons-Alfort.
ARTICLE 2 – PRIX ET TAXES
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Pour toutes les ventes expédiées aux professionnels dans l'union européenne et bénéficiant d'un numéro de TVA intracommunautaire, le prix hors taxes qui est appliqué. Pour tous les autres pays, ainsi que pour les DOM, c’est également le prix hors taxes qui est appliqué.
Les frais de douanes et autres taxes d'importation sont à régler par le destinataire final lors de l'arrivée de la marchandise.
LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA jusqu'au complet encaissement du prix par LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA.
ARTICLE 3 - MODE DE REGLEMENT
Vous pouvez régler vos commandes par Carte Bancaire ou par Paypal
Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.
Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire.
SYSTEME ANTI FRAUDE CB
De façon à se protéger contre la fraude sur Internet, LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA à mis en place les mesures suivantes :
- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.
- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Marseille). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
ARTICLE 4 – LIVRAISON EXPRESS / SATISFAIT OU REMBOURSE
Coûts d'expédition
Vos frais de ports sont calculés en fonction du poids de votre commande et de votre adresse de livraison. Ils vous seront indiqués après validation de votre panier, dès saisie de votre adresse de livraison et avant l’étape de confirmation de votre commande.
Pour les envois hors Union Européenne, d'éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d'importation) pourront être facturées à l'arrivée du colis à destination et resteront à la charge du destinataire.
Délai de livraison
Préparation des commandes et Expédition sous 24H
Si vous choisissez le transport GLS, les délais de livraison sont en général de 24H à 48H
Avec les transport DHL, les délais de livraison sont en général de 24H
Vos commandes sont traitées dès leur validation généralement sous moins de 24H.
Les délais d’acheminement sont ensuite de 24 à 48H ouvrables supplémentaires par envoi postal express et sécurisée type Colissimo pour la France métropolitaine et de 5 à 10 jours ouvrables dans le reste de l'Europe.
En dehors de l’Europe, les délais de livraison pourront-être variables et parfois difficile à estimer.
Satisfait ou remboursé
Si la marchandise reçue ne correspond pas à vos attentes, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous le signaler par email ou par téléphone. Vous pourrez ensuite nous renvoyer tout ou partie de votre commande, pour obtenir un avoir ou un remboursement immédiat (au choix) de ceci sans condition dès réception de votre retour.
Si la marchandise reçue est endommagée, vous disposez également d’un délai de 14 jours pour nous le signaler par email ou par téléphone. Vous pourrez obtenir un avoir ou un remboursement immédiat (au choix) par simple envoi de photos montrant les dommages distinctement.
Seuls les frais d'expédition pour nous retourner la marchandise seront à votre charge.
ARTICLE 5 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou réclamation, notre service clientèle est à votre disposition. Il est joignable du lundi au vendredi aux coordonnées indiquées dans notre rubrique contact ou au bas de tous les pages du site
ARTICLE 6 – LA RESPONSABILITE, LES GARANTIES ET LES VICES CACHES
La SOCIETE GIOIELLI E MODA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
6-1 – La responsabilité
La SOCIETE GIOIELLI E MODA s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. En revanche, la responsabilité de SOCIETE GIOIELLI E MODA ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française (par exemple perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.) De la même manière LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit. Enfin, la responsabilité de La SOCIETE GIOELLI E MODA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
Des liens hypertextes pourraient être présents sur les sites Internet de LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA et renvoyer vers d'autres sites que les siens. Dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA dégagerait alors toute responsabilité.
La SOCIETE GIOIELLI E MODA s'engage à commercialiser que des produits qui sont certifiés sans nickel
6-2 – Les garanties
Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc. Si vous constatez la présence de produits endommagés dans votre livraison, vous pourrez obtenir le remboursement (ou un avoir) de ceux-ci en nous faisant parvenir un email de réclamation dans les 14 jours suivants la date de réception. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, vous ne pourrez formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, sauf dans le cas, bien sûr, où le produit reçu ne correspondrait pas au produit commandé. Tout client de LA SOCIÉTÉ GIOIELL E MODA bénéficie des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation).
ARTICLE 7 - INFORMATIONS NOMINATIVES
LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant par e-mail ou par courrier en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. En communiquant son adresse e-mail à LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.
LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes et commentaires reproduits sur les sites édités par LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Mais La société SOCIETE GIOIELLI E MODA autorise tous ses clients ayant déjà passé commande à utiliser toutes les photos sur son site concernant les produits qu'elle commercialise.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Bobigny. Toutefois, LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENT DU CLIENT
Lorsque sur le module de commande vous validez votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente de LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA qui sont régies par le droit français.
Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis
ARTICLE 11 – DUREE ET INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12- LA PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA SOCIÉTÉ GIOIELLI E MODA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.